et Conditions Générales De Vente

Propriété :

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :

Le site www.elipack.fr est édité par Regis Martelet.

Éditeur du site :

Nom de l'entreprise : Regis Martelet

Capital social :   1 000 000,00 €

Forme juridique : SAS, Société par Actions Simplifiées

Siège social : 22 RUE DE LA BROT 21000 DIJON

RC : 508 632 908 R.C.S. Dijon

Siret : 508 632 908 00010

Code NAF/APE : 4941C (Location de camions avec chauffeur)  

TVA intracommunautaire : FR78508632908

Directeur de la publication : Michel Berthelon (Directeur BU e-commerce)

Contact : contact@elipack.com

Hébergeur :

Shopify

74 RUE DE ROME, 75008 PARIS

Tel : 01 84 25 92 21

2. Condition générale de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Regis Martelet SAS, (« Elipack » « nous » « notre » « nos ») société par actions simplifiée au capital de 1 000 000,00 €, et dont le siège social est situé 22 RUE DE LA BROT 21000 DIJON fournit à ses clients professionnels (le(s) « Client(s) » « vous » « votre » « vos ») qui lui en font la demande, via son site internet : www.elipack.fr, via sa solution e-procurement, par contact téléphonique ou via un support papier, les produits commercialisés par Elipack décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).

 

 

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre Regis Martelet et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues entre Regis Martelet et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Regis Martelet. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

Regis Martelet se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

 

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par Elipack sont ceux figurant sur notre site internet. Les prix présentés sur le site sont tous TTC.

 

3.1 Commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :

 

- La date de la commande

- La raison sociale du Client ou de la filiale concernée et numéro d'inscription au registre de commerce ;

- Les références des Produits commandés ;

- Les quantités, le prix et la désignation des Produits commandés ;

- Le numéro de commande ;

- L'adresse précise de livraison ;

- L'adresse de facturation ;

- Les coordonnées des contacts du Client ou de la Filiale concernée et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;

- La date de livraison souhaitée ;

 

3.2 Commande peuvent être passées par les moyens suivants :

- Par Internet sur www.elipack.fr

 

La Commande ne sera validée qu’après acceptation expresse écrite de Regis Martelet, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

 

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande correspondante.

 

Pour les commandes passées via notre site internet, l'enregistrement de la commande est réalisé après acceptation des présentes CGV (en cochant la case prévue à cet effet) et après validation de la commande par CENPAC.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Regis Martelet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs Regis Martelet en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur notre site. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liées aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.elipack.fr au moment de passation de la commande.

Tous nos prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas le transport. Des frais de livraison forfaitaire seront facturés pour toute commande dont le montant est inférieur au franco en vigueur.

 

5. Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué par tout moyen de paiement, sauf espèces.

Toutes nos marchandises sont livrées et vendues sous réserve de paiement intégral de celles-ci. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein-droit acquises à Regis Martelet, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Regis Martelet se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

6. Livraison

Les Produits sont livrables en France Métropolitaine.

6.1 Conditions de livraison. Les Produits commandés par le Client seront livrés selon les conditions suivantes :

 

- la livraison est effectuée dans un délai de 2 à 4 jours.

Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par Elipack.

Les livraisons sont effectuées de lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.

Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus ne constituent pas des délais de rigueur. Par conséquent, Regis Martelet ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.

 

6.2 Lieu et Modalités de Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de Commande par la remise directe des Produits au Client. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison comportant les références de la commande.

Regis Martelet s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

Regis Martelet s’autorise à effectuer des livraisons partielles, groupées et/ou anticipées des Produits.

 

6.3 Réserves

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de Regis Martelet.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

 

7. Propriété intellectuelle :

Regis Martelet conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite.

Protection des données personnelles (RGPD) :

Les informations recueillies sur ce site sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant en vous adressant à contact@boutiqueetoilee.fr. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

 

8. Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Regis Martelet est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur. Pour toute information concernant les données collectées ou vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité https://elipack.fr/policies/privacy-policy.

9. Droit applicable – Langue du contrat

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.